La loi de finances pour 2007 a prévu, en son article 84, la mise en place d’un cahier des charges pour l’exportation de certaines marchandises.
Article 84 « L’exportation de certains produits, matières et marchandises notamment les déchets de métaux ferreux et non ferreux, le cuir et le liège est préalablement soumise à un cahier des charges type. La liste des produits et marchandises concernés ainsi que le cahier des charges-type sont déterminés par voie réglementaire ».
Le Décret exécutif n° 07-102 du 2 avril 2007, publié dans le journal officiel n°22 du 04 Avril 2007, fixe les conditions d’exportation de certains produits, matières et marchandises.
Documents à télécharger
Liste des produits, matieres et marchandises soumis a un cahier des charges a l’exportation.