Toute partie désireuse recourir à l’arbitrage du Centre de Conciliation, de Médiation et d’Arbitrage de la CACI (Le Centre) peut, à cette fin, effectuer une demande d’arbitrage (requête), reprise du modèle de demande d’arbitrage du Centre, envoyée par lettre recommandée ou déposée au Secrétariat de celui-ci.

Toute demande d’arbitrage, transmise par voie postale ou déposée, n’est enregistrée, après vérification  de sa recevabilité, que si le demandeur s’acquitte des frais administratifs.​

Contact

Direction des Affaires Juridiques et du Contentieux​

Secrétariat du Centre de Conciliation, de Médiation et d’Arbitrage.

M. Said BENGANA

Le Directeur des Affaires Juridiques et du Contentieux

Responsable du Secrétariat du Centre de Conciliation, de Médiation et d’Arbitrage.

​Tél: 023.16.04.74 / 023.16.09.75​​ 

Mob: 0660.74.10.02

Fax : 023.16.14.89​

E-mail: deeaj@​caci.dz​

Document à télécharger ​Modèle de demande​ d’arbitrage