Barème portant frais administratifs et frais d’arbitrage


Toute demande d’arbitrage, transmise par voie postale ou déposée auprès du Secrétariat du Centre de Conciliation, de Médiation et d’Arbitrage de la Chambre Algérienne de Commerce et d’Industrie (CACI ) donne lieu au paiement de frais d’arbitrage.

Les frais d’arbitrage comprennent lesfrais d’enregistrement de la demande d’arbitrage, les frais administratifs et les honoraires des arbitres.

1. Les frais d’enregistrement de la demande d’arbitrage:

Les frais d’enregistrement de la demande sont fixés à 50.000 DA TTC et supportés par le demandeur. 

En cas d’irrecevabilité de la demande, ces frais demeurent acquis au Centre.

2. Les frais administratifs comprennent:

  • Cout des services proposés par le Centre.
  • Les honoraires du rapporteur.
  • Les honoraires du Président du Comité d’arbitrage

Les montants des frais administratifs sont repris dans le barème des frais d’arbitrage repris en bas de page.

3. Honoraires des arbitres:

Les montants des honoraires des arbitres sont repris dans le barème des frais d’arbitrage repris en bas de page.

Le barème des frais d’arbitrage est établi et révisé périodiquement par le Centre.

Le barème des frais d’arbitrage en vigueur est repris ci-après:

​​En vigueur depuis le 26.02.2017

​​Montant du litige​(En DA​​ TTC​​)​Frais d’enregistrement(En DA TTC)Frais administratifs(En DA TTC)Honoraires des arbitres(En DA TTC)
CCMARapporteurPrésidentTribunal arbitral composé de 3 arbitresTribunal arbitralComposé d’un arbitre unique
Moins de 5.000.00050.000150.00080.00020.000750.000250.000
5.000.000 à 10.000.00050.000150.00096.00024.000800.000300.000
10.000.000 à 20.000.00050.000200.000120.00030.000850.000350.000
20.000.000 à 50.000.00050.000350.000160.00040.000900.000400.000
50.000.000 à 100.000.00050.000500.000240.00060.0001.000.000500.000
100.000.000 à 500.000.00050.000750.000320.00080.0002.000.0001.000.000
500.000.000 et plus50.0001.000.000400.000100.0003.000.0001.500.000


Contact

Direction des Affaires Juridiques et du Contentieux​

Secrétariat du Centre de Conciliation, de Médiation et d’Arbitrage.

M. Said BENGANA

Le Directeur des Affaires Juridiques et du Contentieux

Responsable du Secrétariat du Centre de Conciliation, de Médiation et d’Arbitrage.

​Tél: 023.16.04.74 / 023.16.09.75​​ 

Mob: 0660.74.10.02

Fax : 023.16.14.89​E-mail: deeaj@​caci.dz​