Cadre juridique, organisation et fonctionnement du CCMA

Cadre juridique

​Justification

Le CCMA est une initiative de la CACI, inscrite dans ses activités statutaires, dans le but de de favoriser, auprès des entreprises algériennes, le règlement de leurs litiges commerciaux, notamment dans le cadre du commerce international, par l’arbitrage, la médiation et la conciliation.

Cette initiative trouve son fondement dans 

  •  l’article 6 du Décret exécutif n° 96- 94 du 14 Chaoual 1416 correspondant au 3 mars 1996 instituant la chambre algérienne de commerce et d’industrie, modifié et complété par le décret exécutif n°2000-312 du 14 octobre 2000 et le décret exécutif N° 10-319 du 21 décembre 2010:
  • ​ l’article 12 du Décret exécutif n° 22- 83 du 25 Radjeb 1443 correspondant au 26 février 2022, portant réorganisation de la chambre algérienne de commerce et d’industrie. 

​Textes fondamentaux pris en application du principe de mise en place du CCMA

En application du principe de mise en place du CCMA, ont été pris :

  • un arrêté du Ministre du commerce du 21 juillet 2003, portant organisation de la Chambre Algérienne de Commerce et d’Industrie, notamment son article 3, point 3, prévoyant une sous-direction des affaires juridiques, chargée de recevoir les requêtes en conciliation ou d’arbitrage, d’assurer le secrétariat et le suivi du déroulement des procédures ; 
  • une décision de la Direction Générale de la CACI, prise en application de l’arrêté du 21 juillet 2003, le 1er septembre 2003, sous le N°012/DG/CACI/2003, portant création d’un Centre de Conciliation et d’Arbitrage  de la CACI ; 
  • une résolution du Conseil portant adoption du premier Règlement d’Arbitrage du CCMA le 24.05.2004, modifié le 07 janvier 2014 ;
  • un arrêté du Ministre du commerce et de la promotion des exportations du 04 octobre 2023, portant organisation interne de la Chambre Algérienne de Commerce et d’Industrie, notamment son article 3, alinéa 2, prévoyant une sous-direction de l’arbitrage et de la conciliation, chargée du secrétariat du CCMA et le développement des modes alternatifs de règlement des litiges.

C’est à travers le RA que l’organisation et le fonctionnement du CCMA transparait en matière d’arbitrage.

​Organisation du CCMA

Cette organisation est relative à la procédure d’arbitrage.
L’organisation actuelle du CCMA est centrée sur les services de règlement des litiges par la voie de l’arbitrage.

Création et objet

Le CCMA est créé par décision de la Direction Générale de la CACI, prise en application de l’arrêté du 21 juillet 2003, le 1er septembre 2003, sous le N°012/DG/CACI/2003, portant création d’un Centre de Conciliation et d’Arbitrage de la CACI ;

Le CCMA a une compétence nationale et internationale.

Le CCMA est une institution d’arbitrage institutionnel vers laquelle les parties au litige, sur la base d’un contrat commercial les liant, lui confie l’administration d’une procédure d’arbitrage en application du RA élaboré par celle-ci.

L’arbitrage institutionnel implique que les parties attendent du CCMA une assistance pour le règlement de leur litige.

En contrepartie des services rendus, le CCMA facture le cout des frais d’arbitrage, comprenant les frais d’ouverture de la procédure et les frais administratifs (Part du CCMA, honoraires des arbitres et du rapporteur en charge du dossier)

La contrepartie financière est justifiée par les services rendus pour la mise en œuvre de la procédure d’arbitrage :

  • Mise à disposition des règles d’arbitrage (le RA) du CCMA ;
  • Ouverture de la procédure d’arbitrage (réception des requêtes d’arbitrage, leur notification) ;
  • Gestion des provisions sur les frais d’arbitrage ;
  • Gestion des rémunérations des arbitres, rapporteurs et autres acteurs intervenant dans La procédure arbitrale ;
  • Mise à disposition de juristes de formation (Le Secrétariat technique) ;
  • Mise à disposition d’une salle d’audience et de salle de réunion ;
  • Supervision par le Comité d’arbitrage (CA) de la procédure arbitrale, de la mise en place du TA (nomination, récusation et remplacement des arbitres).

Les organes, leur organisation

Le CCMA comprend les trois organes, repris ci-après : 

  • Le Secrétariat technique ;
  • Le CA ;
  •  Le TA.

Leurs missions et responsabilités sont fixées par le règlement d’arbitrage, adopté par le CONSEIL le 07.01.2014.
Le CCMA, ses organes

​

Fonctionnement des organes

Fonctionnement du Secrétariat technique
​ Avec les opérateurs économiques
  • Réception des opérateurs économiques intéressés par une procédure de conciliation de médiation ou d’arbitrage ;
  • Suivi des demandes de conciliation de Médiation et d’arbitrage déposés par la partie demanderesse ;
  • Réclamation du paiement des droits d’enregistrement ;
  • Réclamation à la partie demanderesse du dossier de fond en 06 exemplaires.
​​Avec le CA 
  • Information du CA sur l’introduction d’une nouvelle demande ;
  • Transmission au CA des demandes d’arbitrage pour vérification de la recevabilité ;
  • Participation aux réunions du CA et rédaction des procès-verbaux.
Avec le tribunal arbitral, les arbitres 
  • Réception des CV des arbitres et leur déclaration d’Independence et d’impartialité ;
  • Transmission copie du dossier de fond aux arbitres après leur nomination ; 
  • Tenue du registre portant remise des dossiers et pièces aux arbitres ;
  • Préparer les salles d’audience ;
  • Notification des sentences rendues.
​Avec les rapporteurs désignés pour chaque dossier en arbitrage
  • ​Préparation des notifications aux parties, leurs conseils ; 
  • Remise des dossiers et pièces aux rapporteurs ;
  • Réception des états d’avancement des dossiers en a arbitrage. 
Fonctionnement du CA

​L’article 1, alinéa 1.2 du RA prévoit le fonctionnement du CA comme suit :  

  • Le Comité se réunit en séance plénière au moins une fois par an. À cette occasion il élit en son sein un Président et un Vice-président. Le CA se réunit obligatoirement au moins deux fois par mois avec, au moins, trois membres.
  • Les réunions sont présidées et dirigées soit par le Président ou, en cas d’empêchement, par le vice-président ;
  • Le CA prend ses décisions à la majorité simple des membres présents.
  • Le secrétariat du CA est assuré par le Secrétariat du Centre, qui organise les réunions en préparant et en présentant les questions et les dossiers sur lesquels doit statuer le CA. Il dresse les Procès-verbaux des travaux. »

Le fonctionnement du CA, les droits et obligations des membres, du rôle du Président, du rapporteur, sont prévus dans le règlement intérieur.

Fonctionnement du TA

Le TA se réunit en fonction du calendrier des procédures fixé lors de l’établissement de l’acte de mission avec les parties et leurs conseils.

Pour le besoins du traitement du dossier en arbitrage, le TA prépare :

  • En premier lieu un document, appelé Acte de mission, dans lequel il dresse un exposé des prétentions des parties, leur demandes et fixe un calendrier des procédures (programme des audiences) ;
  • Un projet de sentence arbitrale qu’il soumet au CA avant sa reddition sous sa forme définitive.
    La reddition des sentences par le TA doit s’effectuer dans un délai de 6 mois à compter de la signature de l’acte de mission.

Les sentences sont notifiées par le Secrétariat.

Les arbitres perçoivent en contrepartie de leurs services des honoraires, payés sur la base des recettes du CCMA au titre des frais d’arbitrage.