Acte de mission
Document rédigé, conformément au règlement d’arbitrage du Centre de Conciliation, de Médiation et d’Arbitrage de la CACI, par le Tribunal, en accord avec les parties, reprenant les coordonnées des parties et des arbitres, un exposé sommaire des prétentions des parties et des décisions sollicitées, une indication de tout montant, une liste des points litigieux à résoudre, le lieu de l’arbitrage, la langue de l’arbitrage, les précisions relatives aux règles, le droit applicable au fond et, le cas échéant, mention de la clause permettant au Tribunal de statuer.
Il signé par le ou les arbitres et par les parties ou leurs conseils.
Le litige étant défini clairement par l’acte de mission, les parties ne peuvent en conséquence présenter de nouvelles demandes.
Cf. Articles 39,40 et 58 du Règlement d’arbitrage du Centre de Conciliation, de Médiation et d’Arbitrage de la CACI.
Cf.Art.458 du CPCA.
Amiable compositeur
Pouvoir donné aux arbitres par les parties de proposer une solution équitable à leur litige sans se conformer, s’il y’a lieu, aux règles de droit entendues initialement.
Cf, infra Décision ex æquo et bono.
Décision ex aequo et bono
Cf, supra Amiable compositeur.
Demande d’arbitrage (Requête d’arbitrage)
Document écrit déposé auprès du Centre par l’une des parties au litige en vue d’introduire une procédure d’arbitrage.
CACI
Chambre Algérienne de Commerce et d’Industrie (CACI).
Clause compromissoire
Convention d’arbitrage conclue avant la naissance du litige.
Cf, Art. 1007 du Code de Procédure Civile et Administrative. “La clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un contrat ayant trait à des droits disponibles au sens de l’article 1006 ci-dessus s’engagent à soumettre à l’arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce contrat.
Comité d’Arbitrage
Organe du Centre de Conciliation, de Médiation et d’Arbitrage de la CACI chargé, en lien avec le Secrétariat, de préparer l’installation du Tribunal Arbitral et de veiller au bon déroulement de la procédure arbitrale.
Compromis
Convention d’arbitrage, conclue après la naissance du litige.
Cf, Art. 1011.du CPCA: Le compromis est la convention par laquelle les parties à un litige né soumettent celui-ci à l’arbitrage.
Conseil de la CACI
Organe de la Chambre Algérienne de Commerce et d’Industrie (CACI)
Convention d’arbitrage
Accord par lequel les parties acceptent qu’un litige déjà né (compromis) ou qu’un litige éventuel futur (clause compromissoire) soit résolu par arbitrage.
Frais administratifs
Frais que les parties au litige devront payer de fait de l’introduction d’une demande d’arbitrage, transmise par voie postale ou déposée auprès du Secrétariat du Centre de Conciliation, de Médiation et d’Arbitrage de la Chambre Algérienne de Commerce et d’Industrie (CACI).
- Ne pas confondre avec les frais d’arbitrages inhérents au cout de l’arbitrage lui-même, comprenant les frais des arbitres, des experts…
Frais d’arbitrage et frais provisionnels
Frais comprenant les honoraires des arbitres, les expertises se rapportant à l’arbitrage et les avances, que les parties devront payer.
Cf Art.35 et 36 duRèglement d’arbitrage du Centre de Conciliation, de Médiation et d’Arbitrage de la CACI.
Frais provisionnels d’arbitrage
CF. Frais d’arbitrage et frais provisionnels.
Requête d’arbitrage
CF.Demande d’arbitrage
Tribunal Arbitral
Organe du Centre de Conciliation, de Médiation et d’Arbitrage de la CACI, chargé d’instruire et de statuer sur les différends qui lui sont soumis.